Contrôle qualité du commissaire aux comptes : la H2A confirme la délégation à la CNCC pour 2026-2029

Ce que prévoit l'arrêté du 2 juillet 2026

Le code de commerce confie en principe aux contrôleurs de la H2A le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (article L. 820-1, II, 5°). Le même article (II, 3°) permet à la H2A de déléguer à la CNCC la réalisation des contrôles portant sur les commissaires aux comptes qui n'exercent pas de missions auprès d'EIP, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les auditeurs de PME, d'ETI non cotées, d'associations, de fondations ou de sociétés civiles.

Cette délégation prend la forme d'une convention, qui n'a d'effet qu'après homologation par arrêté du ministre de la Justice. C'est l'objet de l'arrêté du 2 juillet 2026. Selon la H2A, la convention fixe le cadre dans lequel la CNCC réalise, par délégation, les contrôles dits « non EIP ». Selon le cabinet Lexia Conseil, elle couvre la période 2026-2029.

Ce qui reste inchangé : la H2A garde la main

La délégation porte sur la réalisation des contrôles, pas sur la responsabilité du dispositif. La H2A reste l'autorité de supervision de la profession : c'est elle qui conclut la convention et qui délègue. Les contrôles des commissaires aux comptes d'EIP (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance…) ne sont pas concernés et restent réalisés directement par les contrôleurs de la H2A.

Pour les entités auditées, l'architecture est donc la même que lors de la convention précédente : un double niveau, avec une exécution confiée à la profession et un pilotage par le régulateur public.

La nouveauté : un volet bilan carbone

D'après Lexia Conseil, la principale nouveauté par rapport à la convention précédente est l'ajout d'un article 9 consacré au bilan carbone : chaque année, la CNCC transmet à la H2A les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre liées aux contrôles délégués de la campagne précédente. Cette disposition concerne l'organisation des contrôles ; elle ne crée aucune obligation nouvelle pour les entités auditées.

Ce que cela change pour les entités contrôlées et leurs dirigeants

Concrètement, rien ne change dans vos obligations : l'entité auditée n'est pas elle-même l'objet du contrôle. C'est le commissaire aux comptes, et la qualité de ses travaux, qui sont examinés. Plusieurs points méritent néanmoins l'attention des dirigeants :

• Vos dossiers peuvent être revus.Lors d'un contrôle, ce sont les dossiers de travail de votre commissaire aux comptes qui sont examinés, y compris, le cas échéant, celui de votre mandat. Une documentation claire de votre côté (procédures, justificatifs, réponses aux demandes) facilite un dossier d'audit solide.
• La qualité de l'audit est un actif. Un auditeur régulièrement contrôlé, qui met en œuvre les recommandations reçues, sécurise votre certification face aux tiers : banques, investisseurs, autorités de tarification, financeurs publics.
• Le choix de l'auditeur reste le vôtre.Lors d'un renouvellement de mandat, il est légitime d'interroger le commissaire aux comptes candidat sur son organisation interne de contrôle qualité et sur sa façon d'intégrer les enseignements des contrôles.

Pour les thèmes sur lesquels portent concrètement les contrôles et les points de vigilance identifiés, nous vous renvoyons à notre article consacré aux contrôles H2A 2025 et points de vigilance des commissaires aux comptes.

Un commissaire aux comptes à Paris, attaché à la qualité de l'audit

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