Commissaire aux comptes obligatoire : les seuils 2026 à vérifier avant la clôture

Les seuils applicables aux sociétés commerciales

Selon la page de l'administration fiscale consacrée au sujet (impots.gouv.fr, mise à jour le 7 octobre 2026), les SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC et SCS doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• total du bilan : 5 000 000 € ;
• chiffre d'affaires hors taxes : 10 000 000 € ;
• effectif : 50 salariés.

Ces seuils sont identiques quelle que soit la forme de la société. Ils résultent de l'article D. 221-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a porté le seuil de bilan de 4 000 000 € à 5 000 000 € et celui du chiffre d'affaires de 8 000 000 € à 10 000 000 €. Le seuil d'effectif de 50 salariés n'a pas changé.

Les sociétés contrôlées : des seuils divisés par deux

Une société peut être tenue de désigner un commissaire aux comptes même si elle reste sous les seuils ci-dessus. L'administration indique en effet que les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, par une entité qui excède ces seuils doivent elles aussi en désigner un si elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• total du bilan : 2 500 000 € ;
• chiffre d'affaires hors taxes : 5 000 000 € ;
• effectif : 25 salariés.

Ces seuils figurent à l'article D. 821-172 du code de commerce, relevé par le même décret de 2024. Selon le tableau de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), ce dispositif « petit groupe » ne s'applique pas notamment aux entités d'intérêt public, aux entités tenues de publier des comptes consolidés ni aux entités contrôlées par une personne qui a déjà désigné un commissaire aux comptes. Dans un groupe, l'analyse doit donc être menée société par société.

Depuis quand et pour quels exercices ?

Le décret n° 2024-152 est entré en vigueur le 1er mars 2024. Ses dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Pour un exercice calé sur l'année civile, les seuils relevés s'appliquent donc à l'exercice 2026 comme aux deux précédents.

Le même décret prévoit que les mandats de commissaires aux comptes en cours à son entrée en vigueur se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration. Une société qui ne dépasse plus les nouveaux seuils ne peut donc pas mettre fin d'elle-même à un mandat en cours.

Comment apprécier le dépassement à la clôture 2026

Le franchissement des seuils en cours d'exercice ne rend pas l'obligation immédiate. Selon le tableau de la CNCC (pour la SARL), la nomination doit intervenir au cours de l'exercice suivant celui où les seuils sont dépassés, et elle n'est pas obligatoire pour les comptes de l'exercice au cours duquel ils sont franchis.

À l'inverse, toujours selon la CNCC, l'obligation cesse pour la SA et la SARL lorsque les seuils n'ont pas été dépassés (deux critères sur trois) pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat.

Enfin, même sous les seuils, des associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d'un commissaire aux comptes ; le mandat est alors de trois exercices.

Autres entités : associations et organismes particuliers

D'autres seuils existent pour certaines structures. L'administration cite notamment les associations qui reçoivent plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à réduction d'impôt ou de subventions publiques (hors subventions européennes), ainsi que les associations ayant une activité économique qui dépassent deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Chaque situation mérite une analyse spécifique.

Pour savoir si votre société doit désigner un commissaire aux comptes à l'issue de l'exercice 2026, consultez notre page commissaire aux comptes à Paris et prenez contact avec le cabinet.